Les Commissions Administratives Paritaires Locales & Départementales

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) sont des instances consultatives représentant les personnels. Elles sont obligatoirement consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les agents, notamment en matière de titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, inscription sur une liste d'aptitude, ...

 

Textes de référence :

  • Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière.
  • Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière.

 

Elles sont obligatoirement consultées (soit en formation plénière, soit en formation restreinte) sur les questions d'ordre individuel concernant les agents et donnent leur avis sur :

  • la titularisation,
  • l'avancement de grade et d'échelon ainsi que les inscriptions aux tableaux d'avancement,
  • certaines sanctions disciplinaires,
  • les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • les révisions de notes,
  • les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité
  • les autorisations d'absence ou de détachement
  • les demandes de travail à temps partiel...

 

Composition :
Elles comprennent à nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAP est fonction du nombre d'agents dans l'établissement.
Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires locales distinctes, à savoir :

  • trois commissions pour les corps de catégorie A,
  • trois commissions pour les corps de catégorie B,
  • trois commissions pour les corps de catégorie C.

Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents.

Durée du mandat :
La durée du mandant de chaque membre titulaire et suppléant est de trois ans.

Réunions :
Les CAP se réunissent deux fois par an, sur convocation de leur président.

Délibération et vote :
Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leurs avis sont requis à la majorité des membres présents. Quand les représentants de l'administration prennent une décision contraire de la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d'un mois cette dernière les motifs de sa décision.