Le Conseil de Surveillance

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Suite à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009), les Conseils de Surveillance ont été mis en place au sein des établissements publics de santé (circulaire n° DGOS/PF1/2010) en remplacement du Conseil d’Administration.
Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement.

 

Textes de référence :

 

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement :

  • il communique au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement ;
  • il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
  • le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l'exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérification (article D6143-18 du Code de la Santé Publique) ;
  • si les comptes de l'établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
  • il entend le directeur sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d'investissement.


Il délibère sur :

  • Le projet d'établissement ;
  • La convention constitutive des Centres Hospitaliers Universitaires et les conventions passées en application de l'article L6142-5 du Code de la Santé Publique ;
  • Le compte financier et l'affectation des résultats ;
  • Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un Centre Hospitalier Universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
  • Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le Directeur ;
  • Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son Directoire ou du Conseil de Surveillance ;
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.

 

Il donne son avis sur :

  • la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
  • les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L6148-2 et L6148-3 du Code de la Santé Publique ;
  • le règlement intérieur de l'établissement.

 

Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon le ressort de l'établissement de santé.
Il est constitué de trois collèges dont le nombre de membres est identique.

Présidence et vice-présidence :
Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
En cas de vacance ou d'absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance est présidé par le doyen d'âge.

Durée du mandat :
Le mandat est de 5 ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Réunions :
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l'avance à l'ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le président en cas d'urgence.
Le conseil se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

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