Le Comité Technique d'Établissement

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Le Comité Technique d'Etablissement (CTE) est une instance consultative représentant les personnels non médicaux. Il est obligatoirement consulté sur les projets de délibération soumis au Conseil de Surveillance, les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, la politique générale de formation du personnel, les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.
Il est tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.

 

Textes de référence :

  • décret 2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux.
  • Décret 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique.
  • décret 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé.
  • décret 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique.
  • Article L6144 du Code de la Santé Publique.

 

Le CTE est obligatoirement consulté sur :

  • les projets de délibération mentionnés à l'article L6143-1 du Code de la Santé Publique :
    • le projet d'établissement mentionné à l'article L6143-2 du Code de la Santé Publique,
    • la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L6142-5 du Code de la Santé Publique,
    • le compte financier et l'affectation des résultats,
    • toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire. est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé,
    • le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur,
    • toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
    • les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement,
  • le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé,
  • l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
  • les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,
  • la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu,
  • les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité,
  • la politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social,
  • la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
  • le règlement intérieur de l'établissement.

 

Le CTE est régulièrement tenu informé :

  • de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement
  • du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L6114-1,
  • de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu à l'article L6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L6143-7.

 

Présidence, durée du mandat :
Le Comité Technique d'Etablissement (CTE) est présidé par le Directeur Général ou son représentant.
Les membres du CTE sont élus pour trois ans, au sein de chaque collège, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Chaque membre est pourvu d'un suppléant.

Réunions - convocations :
Les réunions du Comité Technique d'Etablissement qui ne sont pas publiques ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le Comité doit être réuni dans le délai d'un mois.
Le Comité se réunit au moins quatre fois par an. Un calendrier prévisionnel annuel est établi.

Ordre du jour :
La convocation est accompagnée de l'Ordre du Jour de la séance qui est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du Comité Technique d'Etablissement dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Quorum :
Le Comité Technique d'Etablissement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le Comité siège alors valablement sur le même Ordre du Jour quel que soit le nombre de membres présents.

Modalités d'expression des avis ou propositions :
Le Comité Technique d'Etablissement émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le Président ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le Comité Technique d'Etablissement doit, dans un délai de deux mois, être informé par une communication écrite du Président à chacun de ses membres, des suites données à ses avis ou voeux.

Secrétariat - procès-verbal - information des personnels :
Le Comité Technique d'Etablissement élit parmi ses membres titulaires un secrétaire.
Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance ; il est aidé pour l'exécution des tâches matérielles par un agent qui assiste aux séances.
Le Procès-Verbal est signé par le Président et le secrétaire et est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les avis ou voeux émis par le Comité Technique d'Etablissement sont portés par le Président à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.

Recours à des experts :
Le Président du Comité Technique d'Etablissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du CTE, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'Ordre du Jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Constitution de commissions d'études :
Le Comité Technique d'Etablissement peut décider de constituer en son sein des commissions d'études à propos de questions relevant de sa compétence et qui sont susceptibles de donner lieu ultérieurement à débats en assemblée plénière.
Ces commissions d'études peuvent si elles le jugent utile, solliciter la participation d'experts.

Information des membres du Comité Technique d'Etablissement :
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. La Direction prend toutes dispositions pour qu'ils aient communication des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

Obligation de discrétion professionnelle :
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du Comité Technique d'Etablissement, sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.