Le Comité d'Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement (information, recours à un expert, ...). Il participe aussi à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre à tous les problèmes liés à la maternité.
Il est constitué dans tous les établissements employant au moins 50 salariés.

La Loi 82-1097 du 23 décembre 1982, dite Loi AUROUX, a permis la transformation du Comité Hygiène Sécurité (CHS) et la Commission d'Amélioration des Conditions de Travail ( CACT) des Comités d'Entreprises en CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
L'ancien CHS se transforme donc en CHSCT, qui est désormais compétent en matière de conditions de travail à la place du CACT. Le CHSCT est la seule instance de représentation du personnel compétente en matière de prévention et de santé au travail.

 

Textes de référence :

 

Le CHSCT a pour missions de :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs,
  • contribuer à l'amélioration des conditions de travail,
  • procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail,
  • contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement,
  • réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
  • procèder à intervalles réguliers à des inspections,
  • veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

Il est obligatoirement consulté :

  • avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L4612-8 du Code du Travail),
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés (article L4612-11 du Code du Travail),
  • sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le Comité Technique d'Etablissement ou les Représentants du Personnel (article L4612-13 du Code du Travail).

 

Composition :

Le Comité est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :

  • le Directeur Général (ou son représentant) qui en est le président ;
  • des Représentants des Personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes. Le nombre de représentants est fonction du nombre d'agents dans l'établissement.
  • un ou deux représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes désignés par la Commission Médicale d'Etablissement, en son sein.

Conformément à l'article R4615-7 du Code du Travail, le Directeur Général arrête la composition du CHSCT.
L'Inspecteur du Travail est invité à toutes les réunions du CHSCT (articles L4614-11 et R4614-3 du Code du Travail).
Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (article L4612-8-1 du Code du Travail).

Assistent à titre consultatif :

  • les médecins du travail,
  • le directeur des services économiques et de l'équipement
  • l'ingénieur en charge de la sécurité et de l'entretien des installations
  • le directeur coordonnateur général des soins
  • le PU-PH en charge de l'enseignement de l'hygiène.

 

Réunions :
Le CHSCT se réunit au moins 1 fois par trimestre, à l'initiative du chef d'établissement. Il peut être réuni également à la demande motivée de deux de ses membres représentant le personnel.
Le CHSCT est également tenu informé de tout accident ayant ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Il existe une procédure particulière en cas de "Danger Grave et Imminent" (Articles L4131 et L4132 du Code du Travail). Un registre spécial (Article D4132 du Code du Travail) est ouvert et toute situation de Danger Ggrave et Imminent y est consignée par les représentants du personnel au CHSCT.

L'Ordre du Jour est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Délibération et vote :
Le chef d'établissement (ou son représentant) et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux (article L4614-2 du Code du Travail). Aussi, le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel (article L2325-18 du Code du Travail).
Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions elles n'ont qu'une voix consultative.

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