La Commission Médicale d'Établissement

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

La Commission Médicale d'Etablissement (CME) est une instance consultative visant à associer le corps médical à la gestion de l'établissement. Elle doit permettre à la communauté médicale de s'exprimer sur tous les sujets ayant trait à la situation et à l'évolution de l'établissement.

 

Textes de référence :

  • Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du Code de la Santé Publique.
  • Décret 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la Commission Médicale d'Etablissement dans les établissements publics de santé.
  • Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire.
  • Décret 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du Code de la Santé Publique.
  • Décret 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des Commissions Médicales d'Etablissement des établissements publics de santé.
  • Décret 2011-546 du 18 mai 2011 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
  • Décret 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

 

Les missions de la Commission Médicale d'Etablissement sont définies par la loi HPST et le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé.

La Commission Médicale d'Etablissement est consultée sur :

  • le projet médical de l'établissement ;
  • le projet d'établissement ;
  • les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
  • le règlement intérieur de l'établissement ;
  • les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
  • la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L6142-5 ;
    les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
  • le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  • les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.

 

La Commission Médicale d'Etablissement est informée sur les matières suivantes :

  • L'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
  • Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
  • Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
  • Les contrats de pôles ;
  • Le bilan annuel des tableaux de service ;
  • La politique de recrutement des emplois médicaux ;
  • L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;
  • Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;9° L'organisation interne de l'établissement ;
  • L'organisation interne de l'établissement ;
  • La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

 

Les élections des membres de CME se font au scrutin majoritaire à deux tours, par collèges représentatifs des catégories et des statuts des médecins hospitaliers. La CME élit son président et ses vices-présidents parmi ses membres.

Le président de la CME est de droit le Vice-Président du Directoire et siège avec voix consultative au Conseil de Surveillance.

La CME se réunit sur convocation de son président (il fixe également l'Ordre du Jour) au moins quatre fois par an. Elle peut être réunie en outre à la demande soit de la moitié de ses membres, soit du président du Conseil de Surveillance, du Directeur Général, du préfet du département, du directeur de l'Agence Régionale de Santé ou du médecin Inspecteur Régional de la Santé.

Les dossiers à l'ordre du jour de la CME peuvent être préalablement examinés par une sous-commission (accréditation et évaluation, effectifs médicaux, finances, formation médicale continue, matériel médicaux et travaux...).

Les avis émis par la CME sont portés à la connaissance du Directoire, certains sont directement transmis aux autorités de tutelle.

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