La GIPA pour les agents de la Fonction Publique

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

La GIPA est la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents de la Fonction Publique.

Cette disposition a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l'agent a évolué moins vite que l'inflation sur une période de 4 ans.
C'est une mesure en trompe l'œil. Car si au premier abord on pourrait penser que le gouvernement s'inquiète réellement du rattrapage de la perte du pouvoir d'achat , dans les faits ce calcul prend en compte la prise d'échelons qui est une reconnaissance de l'ancienneté .Le seul moyen d'ajuster les salaires à l'évolution de l'inflation réside dans la revalorisation de la valeur du point d'indice ...et là le compte n'y est pas puisque nous allons subir un énième blocage de la valeur du point !

Les agents concernés par la GIPA

La GIPA peut être versée à l'ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés sur un indice inférieur à 963.

Le calcul de la GIPA

Pour 2014, pour le calcul de la GIPA, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
Les agents peuvent savoir s'ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :

GIPA 2014 = ( IM au 31-12-2010 x TIB 2010 x IPC ) – ( IM au 31-12-2014 x TIB 2014 )

IM : Indice Majoré de l'agent
TIB 2010 = 55,4253 €
TIB 2013 = 55,5635 €
IPC : Augmentation de l'Indice des Prix à la Consommation (5,16%), soit 1,0516

Exemple de calcul :

Pour un agent de service hospitalier qualifié au 8ème échelon de l'échelle 3, Indice majoré 319 du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 :

GIPA 2015 = ( IM 332 x 55,0260 x 1,0516 ) - ( IM 332 x 55,5635 ), soit

GIPA 2015 = 19351 € - 18447 € = 904 €

 

Références législatives

  • Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Circulaire 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret 2008-539 du 6 juin 2008
  • Décret 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  • Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

 


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par la Fédération Santé et Action Sociale CGT

www.sante.cgt.fr

Tags: CGT Santé Droit Salaires Fonction Publique