Précarité dans les carrières !

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Le protocole d’accord PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations) a été rejeté à plus de 50% par les syndicats de la Fonction Publique, dont la cgt… Seule la cfdt, et d’autres syndicats minoritaires, l’ont signé... mais il a été adopté en force par Manuel VALLS (il y a finalement plein de formes de 49°3 !).

Ce protocole du gouvernement nous imposait le gel de la valeur du point d’indice, l’arrêt de l’avancement minimum, la suppression de 22.000 postes dans la Fonction Publique Hospitalière, la réforme territoriale et la loi Santé : un ensemble de mesures synonymes d'amputation budgétaire pour le Service Public.

Les grilles de salaires sont maintenant communes aux trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale).
Les premiers textes ont été publiés en mai 2016. Cet accord PPCR n’est pas une augmentation des salaires, bien au contraire...

 

L’accord PPCR c’est quoi ?

L'objectif annoncé est d’intégrer d'intégrer des primes dans le salaire de base afin qu'elles soient prises en compte dans le calcul des pensions de retraite… à condition de bosser plus longtemps bien sûr (44 ans !). Ce protocole n’est malheureusement pas une augmentation de salaire. Ce transfert sera en effet partiel, progressif et se paiera d’un rallongement significatif des carrières, notamment via la perte de la durée minimum d’avancement. L’impression d’augmentation que certains auront à la mise en œuvre sera très vite contrebalancée par le ralentissement global de leur carrière.

Ce rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes va s’effectuer par la mise en application du dispositif « transfert primes/points ».

Les agents contractuels ne sont pas concernés.
Un réel risque de décrochage salarial (hors la loi) contractuels/titulaires existe. Apparemment, même les directeurs généraux de CHU et CHR, se mettent à râler. Ils ont adressé le 18 juillet, avec la FHF, un courrier à la ministre pour pointer les « difficultés opérationnelles » et le fait qu’un « décrochage des rémunérations des personnels contractuels par rapport aux grilles serait contradictoire avec les mesures récentes relatives à la gestion des agents non titulaires ». (source hospimédia, 31/08/2016)

Ce dispositif va s’effectuer en deux opérations simultanées :

  • un léger relèvement de l’indice majoré de rémunération selon la catégorie de l’agent
  • un abattement sur le montant brut des primes perçues par les agents concernés. Cet abattement va se traduire par une ligne spécifique intitulée « transfert primes/points » sur la fiche de paie, avec un montant à déduire du salaire.

Pour information, la valeur du point dans la fonction publique est passée de 4,6303 € à 4,6581 € depuis le 1er juillet 2016. La prochaine revalorisation aura lieu au 1er février 2017 avec une valeur de 4,6860 €.

 

Qui est concerné ? et quand ?

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2016

Tous les agents de la catégorie B : revalorisation du traitement de base de 6 points indiciaires et abattement mensuel sur les primes de 23,17 € par mois

Tous les agents de la catégorie A, sauf les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs, les psychologues : revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires et abattement mensuel sur les primes de 13,92 €

 

À compter du 1er janvier 2017

Pour les agents de la catégorie C : Les échelles 3 à 6 sont remplacées par les grilles C1, C2 et C3 avec fusion de l’échelle 4 et 5 ; revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires et abattement mensuel sur les primes de 13,92 €.

Pour les agents de la catégorie A, sauf les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs, les psychologues : revalorisation du traitement de base de 5 points indiciaires (ajoutés aux 4 points de l’année 2016) et abattement mensuel sur les primes de 32,41 € par mois.

Pour les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs et les psychologues : revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires et abattement mensuel sur les primes de 13,92 €

 

À compter du 1er janvier 2018

Pour les agents de catégorie C : poursuite de la revalorisation des échelles C1, C2 et C3 jusqu’au 1er janvier 2020 avec un gain maximum de 9 points.

Pour les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs et les psychologues : revalorisation du traitement de base de 5 points indiciaires (ajoutés aux 4 points de l’année 2017) et abattement mensuel sur les primes de 32,41 € par mois.

 

Développement de la notion de « mobilité accompagnée »

Dans cet "accord" se développe la  « mobilité accompagnée », ce qui, croisé avec la mise en œuvre des GHT, n’augure rien de bon pour les fonctionnaires hospitaliers : demain ce serait bien que vous alliez à l'autre bout du département, une EHPAD a besoin de vos indispensables compétences !...

 

Les revendications CGT

Ce protocole ne donne que quelques miettes aux agents en échange d’un allongement des carrières (44 ans) sans réelle reconnaissance des qualifications et sans réelle augmentation des salaires. Le gouvernement se moque des fonctionnaires.

La cgt demande le retrait de toutes les réformes PPCR, Loi Santé, GHT, Loi Travail qui sont les outils politiques pour amputer le Service Public conçus par le gouvernement HOLLANDE / VALLS.

La cgt demande :

  • une réelle augmentation du point d’indice,
  • la reconnaissance de la pénibilité,
  • l’intégration de toutes les primes en point d’indice,
  • des créations de postes statutaires supplémentaires
  • et la titularisation de tous les agents contractuels.

 

Et au CHS ?

Des infos plus précises devraient nous parvenir prochainement. Une circulaire (21 juillet 2016) invite les Directions à renforcer la communication envers les agents sur les calendriers et les modalités de la mise en œuvre des dispositions PPCR. La cgt a posé la question au CTE et a rencontré la direction sur le sujet. La communication interne n'était pas très claire...
On suit l'affaire de près !

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