Projet de loi santé : il faut changer de logique

Écrit par le Groupe de Rédaction le .

Marisol Touraine, la ministre de la Santé vient de dévoiler, le 19 juin, son avant-projet de loi santé qui sera examiné fin 2014. la Fédération CGT Santé et Action Sociale a fait un point presse pour livrer son analyse des grandes lignes de cette future loi et ses propositions en la matière de service public de santé et d'action sociale...

 

Conférence de Presse (18 juin 2014)
HD

  

Pour la cgt, le cadre des politiques d'austérité, décidées par le gouvernement et les mesures d'économie qui en découlent présagent d'emblée de nouveaux reculs sur les droits sociaux et sur la place du service public.

Au-delà de l'énoncé des grandes lignes auxquels tout le monde peut adhérer, nous ressortons de avec de vives inquiétudes concernant d'importants désengagements de l'assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé et une forme d'étatisation de la Sécurité Sociale.

Concernant l'hôpital, si nous reconnaissons des besoins d'évolutions pour développer des nouvelles pratiques et techniques médicales, les propositions avancées s'inscrivent dans la seule optique d'économie, donc de réduction d'activité.

Pour la cgt, à contrario, pour répondre aux besoins, il est nécessaire de donner des moyens nouveaux aux services d'urgences, aux services de médecine et aux services de soins de longue durée, à l'hospitalisation à domicile et à des consultations avancées de praticiens hospitaliers en ville.

La démocratie sanitaire n'apparait pas une priorité alors qu'elle est en panne tant dans les instances de l'hôpital que dans les ARS. Les représentants des assurés sociaux et des personnels sont considérés soit comme de simple payeur ou de simples exécutants à qui on déni le droit d'exprimer leurs besoins et propositions.

L'adhésion aux ordres professionnels, rejetée majoritairement par les professionnels salariés, n'est toujours pas à l'ordre du jour.

Nous relevons que la loi « HPST » tant critiquée se verrait par cette nouvelle loi plus affirmée que remise en cause, en particulier avec le renforcement des ARS et le transfert d'activité du service public vers le secteur privé et la médecine libérale.

Derrière les mots de « démocratie », « démocratie sanitaire », « souffle nouveau sur le système de santé », « rupture des inégalités », déclinés en quatre volets : Prévention, parcours de soins, innovation et démocratie, tout est dit pour ne fâcher personne et ne rien remettre en cause de la logique existante qui consiste à renforcer le pouvoir des ARS, de la loi HPST... Bien sûr, exit la promesse de campagne de son abrogation !

Plus grave, la notion de service public de santé disparait au profit du « service territorial de santé au public », dans lequel le lucratif, certes sous condition, pourra participer. Dans la même lignée, des groupements hospitaliers obligatoires seront généralisés et viseront à accélérer les recompositions sanitaires.

Rien non plus sur la dégradation des conditions de travail des personnels, pour Madame la Ministre, l'hôpital, c'est d'abord les directeurs et un peu les médecins... Ainsi, elle a réussi l'exploit de parler 45 minutes en ne citant pas une seule fois le reste du personnel de l'hôpital !

En ce qui concerne la psychiatrie, en dehors de réaffirmer la notion de sectorisation, la Ministre se borne à annoncer l'ouverture d'un chantier...

La Ministre doit entendre nos inquiétudes pour faire évoluer le contenu du futur projet de loi, nos propositions doivent être prises en compte. Nous attendons une vraie politique de gauche en matière de santé et de protection sociale et non un copié/collé des propositions du MEDEF. Dans un flux d'autosatisfaction et de démagogie, La Ministre nous inonde de belles paroles, d'incantations sur le dialogue social. En filigrane, la réalité est tout autre, c'est la poursuite de la logique de privatisation de la santé, de la mainmise de l'état sur l'assurance maladie, le tout dans un contexte d'austérité jamais égalé pour les années à venir...

Il va être urgent que les professionnels, par leurs luttes, interviennent dans l'écriture de la future loi « Touraine » !

  

5 exigences12 propositions

  

 

par la Fédération Santé et Action Sociale CGT

www.sante.cgt.fr

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